Les présentes conditions encadrent la vente de matériel et de logiciels ainsi que les prestations de conseil, dépannage, développement, hébergement, maintenance, assistance et suivi des sauvegardes. Le devis décrit les prestations effectivement commandées.
1. Identification du prestataire
Koper, Alexandre, entrepreneur en personne physique, ci-après « le Prestataire ».
Rue Wauthier 1er, 18 — 6140 Fontaine-l’Evêque — Belgique
Numéro d’entreprise : 0897.410.841 — TVA : BE0897410841
Courriel : alexandre@koper.io — Téléphone : +32 476 75 53 15
Compte ING : BE03 3630 3290 6884
2. Champ et documents contractuels
Le « Client » est soit un professionnel agissant pour son activité, soit un consommateur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent en fonction de la finalité réelle de la commande.
Les CGV sont communiquées avant la commande sur un support que le Client peut conserver. La version acceptée s’applique au contrat. Les conditions particulières convenues au devis prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions impératives. Les conditions de fournisseurs tiers sont communiquées avant acceptation lorsqu’elles affectent la commande.
Cette version vise les commandes en Belgique. Toute commande transfrontalière nécessite un examen des conditions applicables et ne prive jamais un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
3. Devis et formation du contrat
Sauf indication différente, les devis sont valables quinze jours à compter de leur émission. La commande est formée par acceptation explicite du devis dans Odoo ou par un courriel identifiant l’offre acceptée, après réception des CGV. Une copie du devis accepté et des conditions applicables est remise au Client sur support durable.
Pour une intervention ponctuelle ou urgente sans devis complet, le Prestataire communique par écrit la nature de l’intervention, le tarif, le calcul des déplacements et les frais prévisibles. L’accord exprès du Client est recueilli avant le commencement. Les formalités de rétractation éventuellement applicables restent nécessaires.
Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre nécessite un accord écrit préalable sur son prix ou son mode de calcul. Le silence du Client ne vaut pas acceptation.
4. Tarifs et décompte du temps
Le tarif en régie est de 100 € hors TVA par heure, sauf forfait ou tarif particulier accepté au devis. Chaque tranche de quinze minutes entamée est due, soit 25 € hors TVA par tranche. Le temps réellement consacré à une même intervention est totalisé avant arrondi ; une simple interruption technique ne crée pas une nouvelle tranche.
Le temps de trajet aller et retour est facturé au même tarif, par tranches de quinze minutes entamées. Aucun frais kilométrique ne s’y ajoute. L’estimation du déplacement est communiquée avant l’intervention. Le Client n’a pas à supporter le temps d’un déplacement effectué pour un autre client.
Pour le consommateur, le prix total TVA comprise et les frais obligatoires sont annoncés avant son accord. Avec une TVA de 21 %, le tarif est de 121 € TTC par heure et 30,25 € TTC par tranche de quinze minutes. Le taux légal applicable à l’opération figure sur le devis et la facture.
Un diagnostic accepté est facturé au temps passé, même si le Client refuse ensuite la réparation ou si celle-ci se révèle techniquement impossible. Aucune somme n’est due au titre d’un diagnostic ou d’une correction devant être fourni gratuitement en vertu d’une garantie légale.
5. Marchandise et paiement
La commande de marchandise nécessite un paiement préalable de 100 % de son prix. Cette avance est imputée sur la facture et ne constitue pas une somme automatiquement acquise en cas d’annulation. Les autres factures sont payables comptant dès réception, sauf échéancier expressément convenu.
Les paiements sont effectués selon les moyens indiqués sur la facture, notamment par virement sur le compte mentionné à l’article 1. Le paiement préalable ne réduit aucun droit légal de rétractation, de garantie ou de remboursement.
6. Organisation et collaboration du Client
Les interventions peuvent être réalisées dans les locaux du Prestataire, chez le Client ou à distance. Aucun délai d’intervention ou de résolution ni disponibilité permanente n’est garanti, sauf engagement écrit particulier. Les urgences sont traitées selon les disponibilités. Les délais de livraison expressément convenus restent applicables, ainsi que les obligations légales de livraison.
Le Client fournit les informations, accès autorisés et licences nécessaires, désigne un interlocuteur et signale les contraintes connues. Le Prestataire l’informe des obstacles constatés et convient avec lui des suites à donner. Les interventions susceptibles d’affecter les données font l’objet d’une vérification préalable des sauvegardes disponibles et des précautions nécessaires.
7. Annulation et arrêt des travaux
Hors exercice d’un droit légal ou manquement du Prestataire, une annulation demandée par le Client donne lieu à un décompte des prestations réalisées et des achats spécifiquement engagés, justifiés et non récupérables. Les coûts évités, retours possibles et remboursements fournisseurs sont déduits. Le solde de l’avance est restitué. Aucune facturation automatique de la totalité des prestations non réalisées n’est prévue.
8. Durée et facturation des abonnements
Les abonnements d’hébergement, maintenance, assistance, licences ou suivi des sauvegardes sont conclus à durée indéterminée, sans engagement minimal. Le devis précise les services inclus, les équipements concernés, le prix mensuel, la date de début et, le cas échéant, le calcul du premier mois incomplet.
La facture est émise le dernier jour du mois précédent et couvre le mois à venir. Elle est payable dès réception. La périodicité mensuelle de facturation ne constitue pas une succession de contrats à durée déterminée reconduits tacitement.
Les limites des licences et services tiers sont indiquées avant la commande. Aucun engagement annuel d’un fournisseur ni pénalité de sortie ne peut être ajouté au Client sans accord exprès. Aucun changement de prix n’est appliqué à un contrat en cours sans accord, hormis les conséquences d’une modification légale des taxes.
9. Résiliation ordinaire
La résiliation est adressée à alexandre@koper.io. Sa date de réception détermine le préavis ; le Prestataire en confirme la réception et la date de fin. Le Client conserve la preuve de sa demande.
Pour le Client professionnel, le préavis est de trois mois calendaires complets à compter du premier jour du mois suivant la réception. Les services et paiements se poursuivent durant le préavis.
Pour le consommateur, le préavis est d’un mois à compter de la réception de la demande, de date à date, sans attendre le mois suivant. La dernière période est calculée au prorata du service fourni ; tout paiement couvrant une période postérieure à la fin du contrat est remboursé. Aucune indemnité de résiliation ordinaire ne s’ajoute.
Ces préavis n’empêchent pas la rétractation ni les droits de résiliation pour inexécution ou prévus par une disposition impérative. Les procédures de suspension et de résolution sont décrites à l’article 15.
10. Installation et suivi des sauvegardes
Le Prestataire installe et configure les solutions commandées chez le Client ou auprès du fournisseur désigné dans l’offre. L’installation seule ne comprend pas un suivi continu. Lorsqu’un abonnement de suivi est souscrit, son prix comprend le contrôle de la bonne exécution, l’examen des alertes et les tests de restauration prévus au contrat.
L’offre précise les données et appareils couverts, la destination, la fréquence des sauvegardes, la rétention, la fréquence et le périmètre des contrôles et tests, les modalités d’alerte ainsi que les coûts éventuels de stockage et de licences. Un test de restauration vérifie un échantillon ou le périmètre convenu ; il ne constitue pas la restauration complète d’un système après incident.
La restauration après incident est facturée séparément, après accord sur le tarif ou le devis. Le Prestataire signale les anomalies détectées et les actions nécessaires. La dépendance au matériel, aux accès et aux fournisseurs n’exclut pas sa responsabilité pour une faute qui lui est imputable. La perte de données n’est pas exclue par principe de toute indemnisation.
11. Développements sur mesure
Le devis précise les fonctionnalités, les livrables, l’environnement compatible et la période de vérification. Le Client signale les écarts au périmètre convenu ; leur correction est distinguée des nouvelles demandes, qui nécessitent un accord chiffré. La validation de livraison est écrite. L’absence de réponse ne vaut pas réception, et la validation n’efface pas les garanties légales ni les défauts qui ne pouvaient raisonnablement être décelés.
Le Prestataire conserve les droits qu’il détient sur son code source et ses composants. Les sources ne sont pas remises, sauf accord écrit particulier. Après paiement intégral du développement, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser la version livrée pour ses propres besoins, sans limite de durée. Sa revente ou sa sous-licence n’est pas autorisée sans accord. Les droits impératifs de l’utilisateur légitime et les licences des composants tiers sont préservés.
Ce droit d’utilisation subsiste après la fin de la maintenance. Il n’inclut pas la poursuite gratuite de l’hébergement ni des licences tierces. Si l’application dépend d’un hébergement du Prestataire, le devis indique cette dépendance et les conditions de poursuite de l’utilisation ou de transfert technique, sans remise des sources sauf accord.
12. Maintenance des développements
La maintenance est facultative et fait l’objet d’une souscription expresse. Son prix annuel représente 20 % du prix HT du développement couvert, facturés mensuellement par douzièmes. L’assiette et le montant mensuel sont indiqués au devis ; les évolutions ultérieures n’augmentent cette assiette qu’après accord. Les arrondis sont régularisés pour respecter le total annuel.
Elle couvre la correction des bugs et l’adaptation des fonctionnalités livrées aux évolutions des réglementations belges expressément identifiées au devis. Une obligation nécessitant un nouveau module ou une nouvelle fonctionnalité fait l’objet d’un devis distinct. Les corrections, mises à jour et recours dus au titre d’une garantie légale restent accessibles sans souscription ni paiement de cette maintenance.
13. Prise en main à distance avec DWService
L’assistance à distance utilise DWService, accessible sur https://www.dwservice.net, et nécessite l’installation de son agent de connexion DWAgent sur les appareils concernés. Le Client autorise préalablement cette installation et confirme qu’il est habilité à donner accès aux appareils et données concernés.
L’autorisation d’installer l’agent ne vaut pas autorisation générale d’accéder aux appareils. Pour une intervention ponctuelle, l’accès est autorisé pour la session convenue. Un accès sans validation à chaque connexion nécessite une autorisation distincte précisant les appareils, les finalités et la durée, notamment pour la maintenance. Les fonctions utilisées sont limitées à celles nécessaires à la prestation et aux autorisations accordées.
Le Client peut demander la désactivation de l’accès ou la désinstallation de l’agent. Le Prestataire informe le Client des effets sur les prestations à distance. À la fin du contrat, ses accès sont révoqués et la désinstallation est organisée avec le Client. Une connexion internet et un appareil accessible sont nécessaires ; leur absence peut empêcher l’intervention à distance sans créer un droit d’accès supplémentaire.
14. Hébergement et données personnelles
Le Client conserve ses droits sur ses données. À la fin de l’hébergement, un export standard de ses données, dans un format convenu et exploitable, est inclus. La récupération reste possible pendant trente jours après la fin du contrat ; cette période ne prolonge pas le service d’hébergement en production. Une migration ou conversion spécifique fait l’objet d’un devis.
Après ce délai, les données hébergées sont supprimées, sauf conservation légalement imposée. Pour les sauvegardes techniques résiduelles, les modalités et échéances de purge sont précisées dans l’offre ou l’accord de traitement des données ; elles ne servent plus à une utilisation courante. Lorsque le Prestataire est sous-traitant au sens du RGPD, les instructions licites de restitution ou de suppression du responsable du traitement prévalent sur ce mécanisme standard.
Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour exécuter les prestations ou satisfaire une obligation légale. Les accès sont limités aux personnes habilitées. Le Client est informé de l’utilisation de DWService et des documents de ce fournisseur : https://www.dwservice.net/en/terms-and-conditions.html et https://www.dwservice.net/en/privacy-policy.html. Ces documents ne remplacent pas les engagements du Prestataire envers le Client.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte d’un Client responsable du traitement, les clauses de l’annexe D s’appliquent avec la fiche de traitement complétée et acceptée avant le traitement. Les documents précisent les mesures réelles, les fournisseurs et les lieux de traitement. Une information distincte précise les traitements propres de gestion clientèle et de facturation.
15. Impayés suspension et résolution
Une contestation peut être adressée à alexandre@koper.io avec les éléments utiles. Elle est examinée sans délai de déchéance contractuel. Le Client paie la partie non contestée, sans renoncer à ses recours.
Pour un consommateur, un premier rappel gratuit sur support durable et le délai légal minimal de quatorze jours sont respectés avant tout mécanisme de recouvrement concerné. Le délai commence le lendemain de l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal. Aucun intérêt de retard ni indemnité forfaitaire contractuelle n’est instauré par ces CGV. Pour un professionnel, les conséquences prévues par la législation applicable aux retards de paiement restent réservées.
En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée demande par écrit sa régularisation dans un délai raisonnable adapté au manquement et aux règles impératives. À défaut, elle peut mettre en œuvre une suspension proportionnée ou une résolution selon les conditions légales. Les sommes contestées de bonne foi ne justifient pas à elles seules une suspension disproportionnée. Aucune suppression de données n’intervient comme simple mesure de pression pour paiement.
16. Garanties responsabilité et litiges
Le Prestataire exécute ses obligations avec diligence. Il répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Ces CGV ne prévoient ni exclusion générale de responsabilité ni plafond automatique d’indemnisation. La force majeure est traitée selon les conditions légales, avec information de l’autre partie et recherche de mesures limitant ses effets.
Les droits légaux à la conformité et les garanties applicables sont préservés. Pour les biens neufs vendus aux consommateurs, la garantie légale est de deux ans à compter de la délivrance. Les contenus et services numériques bénéficient de leur régime légal propre, y compris les obligations de mise à jour applicables. Le consommateur s’adresse au Prestataire en sa qualité de vendeur ; les garanties du fabricant ne remplacent pas ces droits.
Le droit belge s’applique, sous réserve des dispositions impératives. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi. Après une réclamation écrite non résolue, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be. Cette démarche ne supprime pas son droit de saisir le juge.
17. Contrats à distance et hors établissement
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier, sans motif. Pour un service, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour un bien, à compter de sa réception physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Le jour de l’événement n’est pas compté. Pour une commande livrée séparément, le délai court à partir du dernier bien, lot ou élément reçu.
Avant l’expiration du délai, le consommateur notifie sa décision par une déclaration non ambiguë à alexandre@koper.io ou à l’adresse postale de l’article 1. Il peut utiliser le formulaire ci-après, sans y être obligé. Une déclaration envoyée dans le délai suffit. Lorsqu’une fonctionnalité de rétractation en ligne doit légalement être proposée pour le canal utilisé, elle est également mise à disposition et donne lieu à une confirmation sur support durable.
Les biens sont renvoyés à l’adresse de l’article 1 au plus tard quatorze jours après la notification. Les coûts directs de retour sont à charge du consommateur, sauf accord contraire. Si un bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût ou une estimation raisonnable du retour est communiqué avant la commande. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être mise à sa charge dans les conditions légales.
Les paiements reçus sont remboursés dans les quatorze jours de la notification, frais de livraison standard compris, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération ou preuve d’expédition, selon le premier événement, sauf si le Prestataire propose de les récupérer. Le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie n’est pas remboursé.
18. Commencement anticipé et exceptions
Si le consommateur demande qu’un service commence pendant le délai de rétractation, une demande expresse est recueillie, sur support durable pour un contrat hors établissement. Il reconnaît qu’il perdra son droit lorsque le service aura été entièrement exécuté. Une intervention commencée ne supprime donc pas automatiquement ce droit. S’il se rétracte avant exécution complète, il doit uniquement le montant proportionnel du service fourni, dans les conditions légales ; les protections applicables en cas de défaut d’information ou de demande expresse restent préservées.
L’exception relative à une visite expressément demandée pour une réparation ou un entretien urgent est limitée aux travaux urgents demandés et aux pièces indispensables. Elle ne couvre pas automatiquement les prestations ou produits supplémentaires. L’exception et son périmètre sont signalés avant l’accord.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le commencement pendant ce délai nécessite un consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte du droit dès le commencement et la confirmation requise sur support durable. L’acceptation générale des CGV ne suffit pas. Le simple fait qu’un matériel soit commandé auprès d’un fournisseur ou qu’un logiciel soit développé sur mesure n’écarte pas automatiquement la rétractation ; toute exception doit être légalement applicable et annoncée avant la commande.
19. Livraison et réserve de propriété du matériel
Le devis ou la confirmation de commande indique le matériel, ses caractéristiques, le lieu et les modalités de remise, le délai convenu et les éventuels frais de livraison. Un produit indisponible ne peut être remplacé par un autre modèle sans accord du Client. Le Prestataire informe le Client d’un retard et convient avec lui des suites à donner, sans supprimer ses recours légaux.
Pour le consommateur, à défaut d’un autre délai convenu, la remise intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut accorder un délai supplémentaire adapté puis mettre fin au contrat s’il n’est pas respecté. Une résolution immédiate reste possible en cas de refus de livrer ou de date essentielle dans les conditions légales. Les sommes payées pour les biens concernés sont alors remboursées sans retard excessif, sans préjudice des autres droits du consommateur.
Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise de possession physique par le Client ou le tiers désigné, autre que le transporteur. Pour le consommateur qui choisit un transporteur non proposé par le Prestataire, le transfert intervient à la remise à ce transporteur, sans préjudice des droits contre celui-ci. Le Client signale les anomalies de livraison dès leur constatation, sans qu’un délai contractuel abrégé puisse éteindre ses droits légaux.
Si le Prestataire accepte exceptionnellement une remise avant paiement intégral, le matériel reste sa propriété jusqu’au paiement complet de son prix. Cette réserve ne vise pas le matériel déjà appartenant au Client et ne modifie pas les règles de transfert des risques. Le Client conserve le matériel et s’abstient de le céder ou de le donner en garantie avant ce paiement, sauf accord écrit. Toute revendication ou récupération respecte les procédures légales et ne permet pas une reprise forcée sans titre ni autorisation.
20. Matériel confié pour diagnostic ou réparation
Lors du dépôt, les parties identifient l’appareil, les accessoires remis, son état apparent et l’intervention autorisée. Les accès et opérations nécessaires sont convenus avec le Client. Toute réparation supplémentaire ou opération susceptible d’effacer les données nécessite son accord préalable. Le diagnostic reste soumis à l’article 4 ; les réparations relevant d’une garantie légale ne donnent pas lieu à des frais contraires à cette garantie.
Le Prestataire conserve avec diligence le matériel confié et informe le Client lorsque celui-ci peut être repris. Le Client est invité à le récupérer dans les quinze jours de cet avis. En l’absence de reprise, une relance écrite puis, si nécessaire, une mise en demeure fixant un délai raisonnable sont envoyées. Des frais de garde ne peuvent être réclamés que s’ils ont été annoncés, chiffrés et acceptés au préalable, et restent proportionnés.
Le défaut de reprise ne transfère pas automatiquement la propriété au Prestataire. Aucune vente, destruction, cession ou appropriation n’intervient sans accord valable du propriétaire ou procédure légale appropriée. La responsabilité du Prestataire pour une faute de conservation demeure soumise au droit applicable.
Formulaires à joindre selon la commande
A Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et bénéficiez de ce droit.
À : Koper, Alexandre — Rue Wauthier 1er, 18 — 6140 Fontaine-l’Evêque — Belgique — alexandre@koper.io
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ................................................................
................................................................
Date : ................................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement sur papier :
................................................................
(*) Biffez la mention inutile.
B Demande de commencement anticipé d’un service
À recueillir séparément lorsque le consommateur souhaite commencer avant la fin de son délai de rétractation. Ne pas utiliser comme renonciation générale pour une vente de matériel ou un contenu numérique.
Référence du devis et service : ................................................................
Nom du Client : ................................................................
Je demande expressément que ce service commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que je perdrai ce droit lorsque le service aura été entièrement exécuté. En cas de rétractation avant cette exécution complète, je serai redevable du montant proportionnel légalement dû pour le service fourni.
Date et signature ou accord explicite par courriel : ................................................................
C Autorisation de connexion à distance
Client et personne habilitée : ................................................................
Appareils concernés : ................................................................
Intervention ou contrat : ................................................................
J’autorise l’installation de DWAgent pour les prestations convenues et confirme être habilité à autoriser ces accès.
Choisir et compléter une seule modalité :
[ ] Accès ponctuel pour l’intervention convenue le : ................................................................
[ ] Accès sans validation à chaque session, limité aux finalités suivantes :
................................................................
Période autorisée ou contrat de maintenance concerné : ................................................................
................................................................
Je peux demander la révocation de cet accès ou la désinstallation de l’agent à alexandre@koper.io. Les effets sur les prestations à distance me sont expliqués.
Date et signature ou accord explicite par courriel : ................................................................
Annexe D Sous traitance des données personnelles
Ces clauses s’appliquent uniquement lorsque Koper, Alexandre traite des données pour le compte du Client responsable du traitement. Elles complètent les CGV et la fiche de traitement acceptée. Elles ne valent pas déclaration que toutes les prestations relèvent de la sous-traitance. En cas de contradiction sur les données personnelles, elles prévalent sur les dispositions générales, sous réserve du droit impératif.
D1 Périmètre et instructions
La fiche définit l’objet, la durée, les opérations, les finalités, les données et les personnes concernées. Le Prestataire agit sur instructions documentées du Client, y compris pour les transferts, sans réutiliser les données à ses propres fins. Il avertit immédiatement le Client d’une instruction qu’il considère contraire au droit des données personnelles. Toute obligation légale de traitement est signalée avant son exécution, sauf interdiction légale. Le Client fournit des instructions licites et les informations nécessaires à leur exécution.
D2 Confidentialité et sécurité
Seules les personnes habilitées, tenues à la confidentialité, accèdent aux données nécessaires. Cette obligation subsiste après le contrat. Les mesures techniques et organisationnelles sont décrites dans la fiche et adaptées au risque. Elles couvrent les accès, l’authentification, la protection des communications, la disponibilité, la traçabilité et les contrôles pertinents. Elles sont réévaluées selon les besoins ; les changements substantiels sont communiqués au Client sans réduire les protections légalement requises.
D3 Fournisseurs et transferts
Le recours à un sous-traitant ultérieur exige l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. La liste acceptée précise l’identité, la mission, les lieux de traitement et les éventuels transferts. En cas d’autorisation générale, tout ajout ou remplacement est annoncé avant sa mise en œuvre avec les informations nécessaires et un délai d’objection convenu dans la fiche. Sans accord sur les suites d’une objection, le traitement concerné n’est pas confié au nouveau fournisseur.
Le Prestataire impose au sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et reste responsable envers le Client de leur exécution. Tout transfert hors Espace économique européen est documenté, autorisé et fondé sur un mécanisme valable du chapitre V du RGPD. L’utilisation de DWService ne vaut pas autorisation générale de tous transferts ou fournisseurs ; ses modalités réelles sont examinées et documentées avant l’accès aux données.
D4 Assistance et incidents
Le Prestataire aide le Client, selon la nature du traitement et les informations disponibles, à répondre aux droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation préalable. Il lui transmet les demandes reçues sans y répondre au fond sauf instruction ou obligation légale. Toute assistance complémentaire payante est convenue à l’avance, sans conditionner une obligation légale urgente ni facturer la réparation d’un manquement imputable au Prestataire.
Toute violation de données est notifiée au Client dans les meilleurs délais après sa découverte. Les informations disponibles sur sa nature, son ampleur, ses conséquences et les mesures prises sont communiquées, puis complétées progressivement. Le Client décide des notifications relevant de sa responsabilité ; le Prestataire ne les effectue en son nom que sur mandat, sans préjudice de ses obligations propres.
D5 Vérifications et fin du traitement
Le Prestataire fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits et inspections du Client ou de son auditeur mandaté, auxquels il contribue. Leur organisation protège la confidentialité des tiers et la sécurité, sans faire obstacle aux contrôles requis. Les modalités et coûts éventuels sont convenus de manière proportionnée ; ils ne suppriment pas le droit d’audit.
Au terme de la prestation, selon le choix du Client, les données sont restituées ou supprimées et les copies détruites, sauf conservation légalement imposée. Les délais, formats, sauvegardes résiduelles et preuves de suppression sont précisés dans la fiche. Les accès distants du Prestataire sont révoqués. Le délai standard de récupération de trente jours des CGV ne limite pas les instructions licites du Client responsable du traitement.
D6 Fiche de traitement à compléter avant la prestation
Client responsable du traitement et coordonnées :
................................................................
Contact données personnelles et incidents :
................................................................
Référence du contrat et date de début : ................................................................
Objet et durée du traitement :
................................................................
Nature des opérations et finalités :
................................................................
Catégories de données et de personnes concernées :
................................................................
Instructions particulières et accès autorisés :
................................................................
Mesures de sécurité réelles et document technique annexé :
................................................................
Sauvegardes, contrôles et tests convenus :
................................................................
Lieux d’hébergement et d’accès :
................................................................
Sous-traitants ultérieurs autorisés, missions, pays et garanties des transferts :
................................................................
................................................................
Autorisation spécifique ou générale et délai préalable d’objection :
................................................................
Sort des données, format de restitution, délais de suppression et purge des copies :
................................................................
Modalités d’assistance et d’audit :
................................................................
Acceptation des clauses D1 à D6 et de la fiche complétée par les parties :
Date et accord écrit du Client : ................................................................
Date et accord écrit de Koper, Alexandre : ................................................................